Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
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Vol de cartes bancaires VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire...
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formation domiciliation revenu DOMICILIATION DES REVENUS EN CAS DE PRÊT IMMOBILIER L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de prêt immobilier fixe les nouvelles modalités...
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Action de groupe ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016. L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même...
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Utilisation frauduleuse PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier : « I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement,...
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Accès pour handicapés L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés. Les établissements...
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Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne CIRCONSTANCES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE CONTESTATION D'UN PAIEMENT EN LIGNE La banque doit apporter la preuve de la négligence d’un client en cas de paiement...
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CFCAL Cibfinance grossiste en regroupement de crédits (rachat de crédits) distribue tous les produits des 6 banques spécialisées dont le CFCAL En devenant partenaire de Cibfinance, grossiste en regroupement de crédits, vous accédez à tous les produits...
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Devoir de vigilances des grandes entreprises NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017 , codifiée...
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Vérification de chéque VÉRIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE CHÈQUES PAR LA BANQUE Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M....
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Protection des données personnelles NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Il s'appliquera...
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