Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
Lutte contre la fraude Les informations recueillies pour établir une C.N.I (Carte Nationale d'Identité) ou un passeport sont jusqu'à présent conservées dans deux fichiers distincts. Désormais suite aux arrêtés d'application du décret qui ont été pris,...
indicateur affaire credit Indicateur Affaires crédit : LES NON PROFESSIONNELS SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier. Le code monétaire...
Responsabilité du courtier Un assureur a-t-il la possibilité d'engager la responsabilité d'un courtier ? Il existe des avis divergents sur cette question car sur le principe le courtier est le mandataire de l'assuré par le biais d'un contrat de courtage....
pacte Dutreuil Pacte Dutreuil Selon l'article 787 B du code général des impôts - Article 787 B modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,...
Formation service bancaire Selon l'article 163 bis du CGI : « II.- Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être...
fausse declaration assurance emprunteur Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement...
PEA Formation iobsp Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux. L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans...
taux usure 4eme trimestre 2016 Chaque trimestre, la banque de France recalcule le taux d'usure par catégorie de crédit. Pour effectuer le calcul du nouveau taux d'usure, la Banque de France va collecter auprès d’un échantillonnage représentatif d’établissements...
Credit immobilier 2015 L'ACPR a publié dernièrement son rapport 2015 sur l'immobilier : "Le financement de l’habitat en 2015" Selon les sources de la Banque de France la production de crédits immobiliers serait de 202,2 milliards d'€, représentant une...
assurance emprunteur La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015. L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur. Les...
FRAIS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ? Le taux annuel effectif global d'un prêt immobilier comprend les frais suivants : Les frais de dossier Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce...
RC PRO IOBSP Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA). Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il...
Transfert caution credit Dans un entretien avec le site Cbanque, le directeur général du Crédit Logement : Mr Jean-Marc, la réponse est : « Non, ce n’est pas possible ! Pour une bonne et simple raison : ce n’est pas l’emprunteur qui est garanti mais la...
Garantie de loyer C'est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM) Avoir moins de 30 ans : salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, à l'exception...
Score credit Les banques ou sociétés financières, pour industrialiser l'acceptation de crédits ont recours à une méthodologie : Le score Ce procédé permet de mesurer le risque lié à un emprunteur lorsqu'il sollicite un nouveau crédit. Dans le système...
chute credit renouvelable Le nombre d'ouvertures de crédits renouvelables en chute libre, des fermetures de compte en hausse, une forte baise des ouvertures annuelles et une utilisation de plus en plus parcimonieuse par les clients. Voilà les mutations...
Etude de marché du credit immobilier Comme chaque année, l’ACPR publie une étude du crédit immobilier en France. Vous pouvez prendre connaissance de ce rapport très intéressant pour les IOSBSP, courtier crédit immobilier en cliquant sur le lien suivant...
rapport 2018 Le Pôle commun AMF – ACPR a rendu son rapport annuel le 18 juin. Cette année, il s’intéresse tout particulièrement aux impacts de quatre évolutions majeures sur les pratiques commerciales en matière de produits financiers. Ces évolutions...
Qui est IOBSP, intermédiaire bancaire ? Au terme des dispositions de l’article L 519-1, est considéré comme un IOBSP , Intermédiaire en Opérations de Banque, toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération ou tout autre forme d’avantage...
cautionnement formalisme Cautionnement, formalisme à respecter À peine de nullité, l'écrit comportant l'engagement de toute personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel doit comporter la mention suivante suivie de la signature...
formation interet emprunt En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier acquis à titre personnel, l'usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien. Le nu-propriétaire,...
Iobsp comparateur Pour les comparateurs IOBSP ou les comparateurs IAS, de nouvelles obligations. Si votre activité consiste : A fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de biens et de services. Ou si vous...
caution REMISE EN CAUSE D'UN CAUTIONNEMENT EN CAS DE DISPROPORTION LORS DE SA CONCLUSION Selon l'article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique...
déclaration bonne santé Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat...
Assurance de prêt ASSURANCE PRÊT : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QPC Selon l'article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l'assurance prêt choisie par l'emprunteur si le contrat...
