Cibfinance : Cibfinance est une plateforme en crédits pour des professionnels. Comme grossiste en crédit nous proposons des partenariats en regroupement de crédits, Crédit immobilier, Financement de SCPI à crédit. Nous collaborons avec des professionnels sur la France entière soit comme Indicateur d'Affaires ou Mandataire d'IOBSP. Par ailleurs, Cibformation est un Centre de formation IOBSP / IAS. Formation continue iobsp IAS Notre de formation IOBSP IAS est certifié ISQOPF conformément au décret qualité. Centre de formation IOBSP enregistré au Datadoc et enregistré au catalogue qualité pole emploi.
Lors d’un regroupement de crédits, le préteur est tenu de rembourser directement les différents créanciers. Si le regroupement de crédits comprend le remboursement de crédits permanents, le prêteur doit proposer à l’emprunteur, de résilier ces derniers...
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaire en Opération de banque, Mandataire...
Indicateur d'affaires en crédit Un indicateur d'affaires en crédits est un professionnel qui transmet un contact ou quelques informations à un Intermédiaire en Opération de Banque. C'est l'intermédiaire en crédit, qui réalisera la mission avec le client....
Il existe différents modèles de distribution du regroupement de crédits. Sur ce marché très spécifique, la franchise regroupement de crédits est une possibilité. Mais, n'est pas le seul mode de distribution, d'autres solutions alternatives existent, dont...
Comme professionnel, il peut être avantageux de recourir à une plateforme regroupement de crédits pour traiter vos demandes de regroupement de prêt. Cibfinance, de part son activité de packageur regroupement de crédits , est assimilable à une plateforme...
Demande de nullité d'un TEG erroné DÉLAI D’ACTION D’UNE DEMANDE DE NULLITÉ D’UN TEG ERRONÉ Le montant du TEG (taux effectif global) doit être mentionné dans les contrats portant sur les crédits immobiliers. Il prend en compte le taux nominal ainsi que...
Protection des données personnelles NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES De nouvelles dispositions sont prévues par le règlement européen en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Il s'appliquera...
Devoir de vigilances des grandes entreprises NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEVOIR DE VIGILANCE DES GRANDES ENTREPRISES De nouvelles obligations sont mises à la charge des grandes entreprises par la loi numéro 2017–399 du 27 mars 2017 , codifiée...
Responsabilité de la banque en cas de contestation d'un paiement en ligne CIRCONSTANCES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE CONTESTATION D'UN PAIEMENT EN LIGNE La banque doit apporter la preuve de la négligence d’un client en cas de paiement...
Utilisation frauduleuse PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier : « I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement,...
Compte joint OBLIGATION D’UNE CONVENTION SIGNÉE POUR PROUVER L’EXISTENCE D’UN COMPTE JOINT Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée...
résiliation du contrat d'assurance POSSIBILITÉ DE RÉSILIATION ANNUELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE Selon le nouvel article L 313–30 du Code de la consommation modifié par la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 (article 10)...
Suppression de la facturation de la caution SUPPRESSION DE LA FACTURATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION Les organismes de crédit et les sociétés de financement ont l'obligation de transmettre au plus tard avant le 31 mars de chaque année une...
Action de groupe ACTION DE GROUPE : DÉCRET NUMÉRO 2017–888 DU 6 MAI 2017 EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016. L'action de groupe est une procédure collective qui permet à un groupe de consommateurs de poursuivre un professionnel pour un même...
formation cautionnement CAUTIONNEMENT D'UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d'une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491). Une société avait cédé deux créances par le biais de la loi Dailly auprès...
Vérification de chéque VÉRIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE CHÈQUES PAR LA BANQUE Dans un arrêt du 22 mars 2017 no 15–24 129, la Cour de cassation, chambre commerciale, a statué sur un pourvoi formulé par une société Y à l'encontre d'un de ses salariés, M....
La location meublée LA LOCATION MEUBLÉE OCCASIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 La loi de finances pour 2016 modifie les règles d'imposition des revenus tirés d'une location meublée occasionnelle. À partir du 1er janvier 2017, ces revenus ne sont plus...
Nouvelle disposition NOUVELLE DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016 : COSSE ANCIEN Une nouvelle disposition fiscale pour les propriétaires qui destinent à la location un bien immobilier est instaurée par la loi de finances rectificative...
Nous arrivons enfin au terme du confinement et c’est avec impatience que nous attendons le 11 Mai pour vous retrouver. Dès lundi, nous rendrons notre chaîne de production opérationnelle, tout en protégeant nos personnels et en préservant nos partenariats....
Chute credit immobilier La baisse du crédit immobilier s’annonce plus forte qu’en 2008 suite à la crise des surprimes Les recommandations émissent par le HCSF fin d’année avaient déjà freinées sensiblement la production. Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA...
Conseil en matière de placement financier DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT FINANCIER L'ancien article 58 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001, abrogé par l' ordonnance 2000–1223 , devenu à cette date l’article...
Vol de cartes bancaires VOL DE CARTES BANCAIRES : NÉGLIGENCE DU TITULAIRE OU DE LA BANQUE La Cour de cassation, chambre commerciale a été appelée à statuer lors d'une audience du 17 mai 2017 (pourvoi no 15-28209) à propos de la responsabilité du titulaire...
formation domiciliation revenu DOMICILIATION DES REVENUS EN CAS DE PRÊT IMMOBILIER L'ordonnance no 2017–1090 du 1er juin 2017, relative à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur en cas de prêt immobilier fixe les nouvelles modalités...
Accès pour handicapés L'ACCÈS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PAR LES HANDICAPÉS Tous les établissements recevant du public que ce soit des commerces, grandes surfaces ou bureaux, etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés. Les établissements...
Exonération de l'indemnité compensatrice EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d'assurance qui d'un point...
